La prise en charge des frais d’acquisition d’un terrain, de l’édification et de l’aménagement d’un logement, n’est pas contraire au principe de la réparation intégrale, dès lors que ces frais sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident de la circulation.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation le 24 janvier 2000 alors qu’il était passager d’un véhicule. Un protocole d’indemnisation a été conclu à l’exception, notamment, des frais de logement adapté. Par un arrêt du 2 décembre 2004, le contrat d’assurance afférent au véhicule impliqué dans l’accident a été annulé.
