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JURISPRUDENCE LAMY
Impossibilité de reconstruire un immeuble incendié : quid de la réparation ?
Publié le 3 octobre 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Lorsque l’immeuble détruit ne peut être reconstruit à l’identique, en raison du lieu d'implantation, l’indemnisation du préjudice doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Autrement, l’octroi aux propriétaires d’une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
L’article L.121-1 du Code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ». Il en résulte que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser...
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