Il incombe à la victime d’établir l’imputabilité du dommage à l’accident lorsque les séquelles apparaissent bien après la survenance de l’accident.
Arnaud Magerand
AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Madame X a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat garantissant le versement de prestations en cas de décès, invalidité, incapacité ou hospitalisation, le contrat prévoyant, toutefois, une différence de prestation non négligeable entre le capital versé au titre de la maladie (26 777,86 €) et celui versé au titre d’un accident (80 333,65 €).
