L’année 2016 a été une année riche en émotion pour les bancassureurs. La période qui s'ouvre sera probablement celle d’une légère réorganisation de la profession avec la transposition en droit interne de la directive n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution de l’assurance (JOUE, 2 février 2016).
enseignant-chercheur à la faculté de droit, consultant
Cette directive n’a pas encore fait l’objet de transposition, le délai pour une telle initiative court pour les Etats membres, dont la France, jusqu’au 23 février 2018 (article 42 de la directive). De ce fait, on pourrait penser qu’une étude sur l’impact de la nouvelle législation communautaire sur la distribution de l’assurance par les réseaux bancaires serait de peu d’intérêt, la directive ne créant pas de droit et obligations directement invocables et le législateur français pouvant prendre des mesures protectrices des consommateurs des produits d’assurance plus contraignantes que le minimum exigé par la directive. Cette étude, qui manquera sans doute d’exhaustivité, a pour objet de mettre en exergue certains points saillants de la réforme de manière à préparer les acteurs de la bancassurance au futur cadre réglementaire de distribution de l’assurance et à prendre des mesures de conformité aux nouvelles exigences de la profession.
Domaine de l’activité
On rappellera qu’à travers la nouvelle directive, le législateur communautaire cherche à relever et harmoniser le niveau global des exigences applicables à toutes les personnes qui exercent l’activité de distribution dans le domaine de l’assurance et de la réassurance tant pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs que pour renforcer la protection des candidats à l’assurance.
Présentes depuis longtemps sur le marché de l’assurance où elles sont leaders sur certains secteurs, les banques concurrencent...
