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Jurisprudence
Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale
Publié le 26 juillet 2016 à 8h00
Mis à jour le 26 juillet 2016 à 14h23
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
La prise en charge par l’assureur des frais d’acquisition d’un logement en pleine propriété est due.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le conducteur d’un véhicule, après avoir été blessé dans un accident de la circulation, a assigné son assureur en indemnisation de son préjudice.
La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 9 mars 2015, a alloué à la victime une certaine somme au titre des frais de logement adapté et correspondant, notamment, à l’acquisition d’un logement en pleine propriété.
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