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Jurisprudence

Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale

Publié le 26 juillet 2016 à 8h00    Mis à jour le 26 juillet 2016 à 14h23

Marion Chauvain

La prise en charge par l’assureur des frais d’acquisition d’un logement en pleine propriété est due.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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