Laurence Clot
avocate associée, responsable du département fiscal de Bird & Bird
avocate associée, responsable du département fiscal de Bird & Bird
Par un communiqué officiel en date du 20 février 2014, la Commission européenne a informé les membres de l’Union de sa saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du Luxembourg sur les « groupements autonomes de personnes ».
