Alors que l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme du courtage, prévue au printemps, approche à grand pas, l’ACPR met en garde contre les possibles conflits d’intérêts dans la composition et le fonctionnement des associations professionnelles, et se dit prête à sévir.
Longtemps attendu par les professionnels, le décret d’application relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance, en opérations de banque et en services de paiement, est enfin paru*. Celui-ci précise les règles de gouvernance que devront respecter les associations professionnelles à partir d’avril 2022, pour accomplir leur mission « d’accompagnement de [leurs] membres dans l’exercice de leur activité et le respect de leurs obligations ». À cette fin, elles disposent « d’un personnel affecté spécifiquement à l’exercice de ces missions et n’exerçant pas l’activité de distribution d’assurances », précise le décret. Le même texte énonce également l’obligation pour l’association de « se doter d’une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l’article L.513-7 (notamment le montant des fonds encaissés et des fonds de roulement dont dispose chaque courtier membre de l’association, ainsi que ses mandats d’encaissement et de règlement), et de veiller en particulier à en limiter l’accès au seul personnel qu’elle a autorisé ». Une obligation qui sera particulièrement scrutée par le régulateur selon Geoffroy Goffinet, directeur des autorisations de l’ACPR : « L’ACPR s’attend à ce que les associations disposent d’un outil informatique robuste capable de gérer un important volume de données. Par ailleurs, nous serons vigilants au fait que l’accès à ces données soit sécurisé et limité au seul personnel dédié à cette mission. » La présidence des commissions des sanctions des futures associations devra être attribuée à une personnalité indépendante, détaille en outre le décret d’application.
