La Cour de cassation rappelle qu’il est impossible de limiter ou d’exclure, par une stipulation contractuelle, les dispositions contenues aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Les faits de l’espèce ne présentent guère de difficulté. Il s’agit d’une vente immobilière entre particuliers. Dans l’acte notarié accompagnant ladite vente il a été stipulé que « système d'assainissement individuel (est) en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque ».
