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Assurance automobile
Garantie mécanique : incidences fiscales de la qualification d'opération d'assurance
Publié le 1 mars 2016 à 8h00
Lionel Ray
La Tribune de l'Assurance
À l’issue d’un long périple judiciaire, passant par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation a pris position sur la fiscalité applicable à la garantie mécanique, établissant une distinction entre la prestation et le portage de risque. Les professionnels du secteur, après quelques craintes, ont pu constater que la décision tendait à entériner leurs pratiques sous condition d’être correctement contractualisées.
Lionel Ray
consultant en assurance
Un garantisseur (1), prestataire de service, distribue une garantie véhicule d’occasion conçue pour faciliter la vente des véhicules par les professionnels. L’acquéreur opte pour la garantie moyennant...
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