Prescription
Alors qu’elle tente, depuis plusieurs années, d’aligner les points de départ du délai d’action en garantie des vices cachés, la Cour de cassation a rendu, le 28 mai dernier, un arrêt permettant à des demandes prescrites en droit de la vente de continuer à prospérer. La Haute juridiction deviendrait-elle schizophrène ?
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