Abonnés
JURISPRUDENCE LAMY
Garantie des travaux sur existants ou l'élaboration de nouvelles fondations
Publié le 12 décembre 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
S’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L.243-1-1, II, du Code des assurances ne sont pas applicables. En outre, les désordres affectant ces éléments, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L.243-1-1, II, du Code des assurances, les obligations d'assurance « ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui,...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
