Jurisprudence
Tout comme les juges du fond, la Cour de cassation tend de plus en plus à considérer le fabricant de structures comme un constructeur, contraint à la garantie décennale. Si le débat n’est pas définitivement tranché, la montée en puissance des techniques de constructions modulaires et des fabrications hors site va sans doute contribuer à clarifier le sujet.
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