Parmi la série d’importants arrêts rendus en droit des assurances le 26 novembre 2020 par la Cour de cassation, celui de la 3chambre civile interroge le patricien en affirmant sèchement, au visa de l’article 1134 ancien du Code civil le paiement d’une dette de responsabilité de la société absorbée, au regard du domaine contractuel de la garantie d’assurance.
Stéphane CHOISEZ
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
Promise à une large publicité (P+B+I), la décision questionne par la radicalité que la Cour de cassation a voulu donner à la lettre contractuelle de la police de l’assureur de la société absorbante, police souscrite avant la fusion absorption, sur les règles applicables aux fusions visées dans les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de commerce.
