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JURISPRUDENCE LAMY
Frais d’acquisition d’un logement adapté au handicap : quid de l'indemnisation ?
Publié le 4 juillet 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Dès lors que les frais que la victime a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, cette dernière doit être indemnisée de la totalité des frais d’acquisition de ce logement.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En présence d’un accident et de séquelles physiques subies, la victime doit être indemnisée des frais d’acquisition d’un logement adapté. La nomenclature Dintilhac prévoit en effet que « ce poste de...
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