En présence d’un accident et de séquelles physiques subies, la victime doit être indemnisée des frais d’acquisition d’un logement adapté. La nomenclature Dintilhac prévoit en effet que « ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition ». Néanmoins, l’indemnisation totale des frais d’acquisition d’un domicile mieux adapté peut faire débat au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Comme en témoigne son arrêt du 18 mai dernier, ce débat est tranché par la Cour de cassation en faveur de la victime.

En l’espèce, le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la circulation dans lequel le conducteur est décédé. Un protocole d’indemnisation a été conclu, exception faite des postes de logement, de l’aménagement du véhicule automobile, des aides techniques et des frais de soins non remboursés et restant mensuellement à charge. Par une décision de justice, le contrat d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident a été annulé. La victime a alors assigné en indemnisation de ses préjudices le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les héritiers du conducteur en intervention forcée.

La cour d’appel condamne in solidum les héritiers du responsable à payer à la victime la somme de 314 636,52 €, au titre de l’acquisition...