La recommandation de l'ACP 2011-R-03 du 6 mai 2011, applicable aux actes de commercialisation postérieurs au 31 juillet 2011, concerne « la commercialisation de contrats d'assurance vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l'organisme d'assurance » et vise à sauvegarder les souscripteurs/adhérents des conflits d'intérêts potentiels. Ces conflits sont de nature à être générés par l'intervention de différentes entités d'un même groupe dans la distribution, la production d'un contrat individuel ou collectif, l'émission et la valorisation de titres obligataires et autres titres de créance visés aux 2° et 2° ter du A de l'article R. 332-2 du code des assurances (code) constituant une unité de compte de référence du contrat.

Dans le cadre du rappel du contexte de la recommandation, l'ACP identifie deux sources de conflits potentiels : lors de la souscription du contrat ; et, en cours de contrat suivant une demande de rachat, d'arbitrage ou de dénouement, ces trois types d'opérations intervenant avant l'échéance du titre sous-jacent. Dans le premier cas, les conditions d'émissions peuvent être déterminées alors que l'UC a été sélectionnée et que la prime initiale a été investie sur le support d'attente (taux d'intérêt appliqué au montant du nominal). Dans le second cas, l'émetteur ou l'assureur peuvent être les principaux intervenants quant à la négociation des titres sur le marché, ceci ne permettant pas toujours, selon l'ACP, une valorisation objective de l'instrument.