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Jurisprudence Lamy
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Publié le 9 novembre 2021 à 9h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 5 minutes
Manque à son devoir d’information précontractuelle au titre de l’article L.112-2, alinéa 1 du Code des assurances, l’assureur qui, à l’occasion du renouvellement du contrat d’assurance, mentionne dans son acceptation uniquement la garantie décès alors que le souscripteur sollicite la reconduction de l’ensemble des garanties précédemment souscrites incluant notamment celle, litigieuse, couvrant l’incapacité de travail.
Evgeny Golosov, secrétaire général de la rédaction, Lamy assurances
En l’espèce, dans le cadre de la couverture d’un prêt bancaire, une personne adhère à un contrat d’assurance de groupe. Ledit contrat, souscrit en 2011 pour une durée de trois ans, garantissait...
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