Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Issue de textes antérieurs à la loi Badinter, la réglementation sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) instaure, à son profit, des conditions restrictives d’indemnisation et un privilège de juridiction. Autant de dispositions qui imposent aux victimes une course d’obstacles injustifiée.
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