Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2025.
Par un arrêté du 30 janvier 1978, un préfet autorise une société à exploiter, dans une ancienne carrière d'argile, une décharge destinée à recevoir le sulfate de fer issu de la neutralisation des bains de décapage des bobines d'acier fabriquées dans ses ateliers. Après la cessation de l'exploitation en 1992, le préfet ordonne, par arrêté du 16 décembre 1997, la remise en état de la décharge et prescrit des mesures de réhabilitation, achevées en mars 1999.
Invoquant une pollution de leurs parcelles et de la rivière avoisinante leur causant un préjudice dans le cadre de leur exploitation bovine, un éleveur et ses ayants droit obtiennent, par ordonnance de référé du 12 juillet 2001, la désignation d'un expert.
Faisant valoir la persistance de la pollution et des préjudices en résultant, les victimes obtiennent la désignation d’un nouvel expert par ordonnance de référé du 17 juillet 2009. Après contestation du rapport, deux autres experts sont désignés ; leurs rapports sont déposés les 4 mai 2015 et 12 juin 2017. Par acte du 24 janvier 2019, les victimes assignent la société sur le fondement du trouble anormal de voisinage, sollicitant l’indemnisation de leurs préjudices ainsi que la dépollution de leurs parcelles.
Refus de la cour d'appel
La cour d’appel refuse de procéder à un partage de responsabilité entre la société et les victimes. Elle retient que le seul fait, pour ces dernières, d’avoir maintenu le pâturage de leur cheptel sur les parcelles polluées après 2004 – date à laquelle elles avaient...
