L’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) du 18 mars 2010, inclus dans une série de lois américaines, a conduit à la mise en place, dans l’ordre juridique interne, d’un outil de lutte contre l’évasion fiscale de ses ressortissants. Cet accord a été transposé en France, dans le cadre d’un accord d’échange automatique d’informations, signé le 14 novembre 2013, et approuvé par la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014. Il s’agit d’une mise en œuvre particulière de la clause d’échanges de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, qui constitue la base juridique d’introduction dans l’ordre interne de cette réglementation initialement purement américaine.

Ce mécanisme de contrôle et de surveillance impose aux institutions financières étrangères de fournir, régulièrement, des renseignements au Trésor américain (IRS) dès lors qu’elles sont amenées à détenir des comptes ou des avoirs de personnes de citoyenneté américaine et d’assurer des paiements à leur profit.

Au niveau français, ces dispositions obligent les institutions financières françaises, qui remplissent certains critères, à identifier les comptes financiers détenus par des personnes américaines, à collecter des informations sur ces personnes et à les déclarer auprès des autorités fiscales françaises ainsi que leurs comptes, avoirs, ou contrats. A défaut de respecter ces obligations de transparence et de communication d’information, une sanction sous la forme d’une retenue à la source (30 %) sur les flux réalisés depuis les Etats-Unis à destination de ces entités est prévue (applicable sur les revenus de source américaine).