Mise en demeure avec LRAR
Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à un assureur de « faire le nécessaire » pour traiter un sinistre a une double portée : puisqu’elle tend à obtenir le règlement de l’indemnité de l’assureur, elle est interruptive de prescription.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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