Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant à un assureur de « faire le nécessaire » pour traiter un sinistre a une double portée : puisqu’elle tend à obtenir le règlement de l’indemnité de l’assureur, elle est interruptive de prescription.
En droit des assurances, les problèmes juridiques a priori les plus simples mettent parfois du temps à trouver une solution claire et pérenne, utile aux praticiens. L’article L.114-2 du Code des assurances, modifié par l’ordonnance n°2017-1433 (4 oct. 2017, JO du 5), pose que la lettre recommandée est un mode spécial d’interruption de la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances comme suit : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Le texte, dans sa version antérieure à 2018 applicable au litige, exprimait la même idée sous la forme ramassée que voici : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée… par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Si la forme recommandée ne fait aucun débat, c’est plutôt le contenu de la lettre qui questionnait les commentateurs. Faut-il, pour l’assuré, exprimer une demande chiffrée, ou une simple demande tendant à actionner la garantie suffit-elle ? Mais alors, en cours d’expertise surtout amiable, comment formuler la demande ?
