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JURISPRUDENCE LAMY
Extension de l'appréciation du préjudice d'agrément
Publié le 5 juin 2018 à 8h00
Nathalie Lacoste-Masson
La Tribune de l'Assurance
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.
Nathalie Lacoste-Masson
Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES
Telle est la solution de la seconde chambre civile de la Cour de cassation étendant l’application du préjudice d’agrément à la simple limitation de la pratique sportive ou de loisirs antérieure et non plus uniquement à l’impossibilité de pratiquer.
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