Assurance tous risques chantier : nullité des clauses d'interprétation extensive ?

La commune de Fréjus et la société Aviva assurances ont conclu, le 19 avril 2004, un contrat d'assurance tous risques chantier et responsabilité civile, portant sur la suppression d’un passage à niveau et la construction d'un pont-rail, dont l'article I.1 stipulait que « sont considérés assurés : au titre de la garantie tous risques chantier : - la ville de Fréjus [...] en sa qualité de maître d'ouvrage pour les travaux routiers hors ferroviaires ; - Réseau Ferré de France [...] en sa qualité de maître d'ouvrage pour les travaux du pont-rail ; - SNCF [...] uniquement en sa qualité de maître d'ouvrage ».

En août 2004, les travaux sont arrêtés en raison de dégrafages affectant les serrures des palplanches, qui laissent passer les eaux des nappes et les terrains sableux dans l'enceinte en palplanches et rendent impossible la construction de l'ouvrage. La commune de Fréjus demande alors à la société Aviva assurances, dans le cadre du contrat d'assurance précité, de préfinancer les travaux de reprise des désordres apparus lors de la réalisation du chantier. Mais la société Aviva assurances rejette cette demande au motif que les travaux étaient liés à la présence ou à l'apparition d'eau dans le sol et que la nature des réparations relevait de l'une des clauses d'exclusion du contrat. La commune saisit alors le tribunal administratif qui rejette sa demande, puis interjette appel, sans succès. Le Conseil d’Etat (CE, 7 mars 2014, n° 371264, commune de Fréjus) saisi d’un pourvoi, annule...