Etendue de la prescription biennale

Publié le 28 juillet 2015 à 8h00 Mis à jour le 1 décembre 2015 à 18h31

Ay-hour Kev-Chatenet La Tribune de l'Assurance

Ay-hour Kev-Chatenet
avocate, cabinet Camacho & Magerand

Un litige a opposé le maître d’ouvrage et deux architectes, titulaire d’une mission de conception pour l’un, et d’une mission de suivi des travaux pour l’autre, dans le cadre de travaux de restructuration d’un lycée.

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