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État des lieux de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le 6 septembre 2022 à 9h00
Arnaud Magerand et Frédérique Heurtel
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 16 minutes
À l’inverse de ce qui s’était passé en 2010, un nouveau bouleversement en matière d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur semble avoir été évité. Les informations sur un « amicus curiae » de la Cour de cassation laissent en effet penser qu’il aurait été de son intention d’aller plus loin dans la réparation de certains postes de préjudices des victimes. Nous nous proposons ici, en attendant de nouvelles évolutions, de présenter un état des lieux.
Arnaud Magerand, avocat associé, chez Stream et Frédérique Heurtel, avocate associée chez Stream
Pour mémoire, la faute inexcusable de l’employeur permet l’octroi d’une indemnisation supplémentaire aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, par le biais d’un...
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