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Patrimoine

Enfin un statut légal pour les CGP ?

Publié le 3 novembre 2011 à 6h00    Mis à jour le 8 mars 2016 à 12h17

Anne Vathaire

Anne Vathaire

Louis Giscard d'Estaing, député UMP du Puy-de-Dôme, vient de remettre son rapport au ministre des Finances, par lequel il préconise la création d'un statut de conseiller en gestion de patrimoine. L'opportunité de créer ce statut et d'en réserver l'accès par un diplôme (master) ou par une "clause de grand-père" (validation des acquis de l'expérience), rejoint ainsi la volonté des principales associations de CGP : Anacofi (lire l'entretien avec David Charlet p. 64), CIP, CNCIF, Cie des CGPI).

Cependant, si elles semblent satisfaites sur le point d'accorder le port du titre aussi bien aux professionnels indépendants qu'aux salariés des établissements financiers, elles pointent une incohérence quant au niveau des compétences exigées. Les associations souhaitent imposer une égalité totale entre les indépendants et les non indépendants. Elles rejettent toute possibilité pour les établissements bancaires de faire valider leurs formations internes par les autorités de supervision, comme le suggère le rapport.

Divergences sur les domaines d'activité

Sur l'étendue des domaines d'activité, le rapport considère que la compétence juridique appropriée (CJA) et la carte immobilière ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire. La Chambre des indépendants du patrimoine est la plus virulente sur le sujet en estimant que ces domaines sont des « composantes essentielles de l'activité des CGP. Les exclure rend la définition de CGP totalement inopérante » . De même, pour la Compagnie des CGPI, « si ce rapport est appliqué, on ne saura toujours pas comment s'articule le métier entre ses différentes composantes » .

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