Pour ce qui concerne les contrats d'assurance vie en déshérence, nous avons effectivement constaté, grâce à nos contrôles, des pratiques scandaleuses, dont je ne soupçonnais même pas qu'elles puissent exister, malgré mon expérience. » Cette affirmation de Jean-Marie Levaux, nouveau vice-président de l'ACPR, lors de son audition devant l'Assemblée nationale en octobre dernier, n'a pas manqué de faire bondir les assureurs, toujours pointés du doigt dans le dossier des contrats d'assurance vie non réclamés.

Aussi, tous espèrent que la proposition de loi du député Christian Eckert, qui doit être examinée par le Parlement ce mois-ci, réglera définitivement le problème. Elle reprend pour partie les recommandations du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Pour compléter les dispositifs mis en place par les lois de 2005 et 2007 (Agira I et Agira II), la proposition prévoit de créer, à la charge des assureurs, une obligation annuelle de consultation du Répertoire nationale d'identification des personnes physiques (RNIPP) sur l'ensemble des contrats d'assurance vie ou de capitalisation détenus et la publication annuelle d'un état annexé aux comptes de l'assureur pour évaluer le nombre et l'encours des contrats non réclamés. Le seuil de 2 000 € au-delà duquel les vérifications sont obligatoires serait ainsi supprimé.

En outre, le texte prévoit un transfert à la Caisse des dépôts et consignations des encours...