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JURISPRUDENCE LAMY
Éléments d’équipement : seule l’impropriété à destination de l’ouvrage compte
Publié le 10 octobre 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
L’article 1792 du Code civil édicte une responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments...
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