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JURISPRUDENCE
Droit de la construction : les délais de prescription applicables aux sous-traitants
Publié le 13 juin 2017 à 8h00
AY-HOUR KEV-CHATENET
La Tribune de l'Assurance
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient l’édification, en 1990, par la ville de Paris de deux serres permettant d'accueillir du public et des événements. La construction de l'ouvrage a été confiée à une...
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