L’article L. 1234-1du Code du travail prévoit que, lorsque le licenciementn'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à unpréavis dont le délai diffère selon l’ancienneté. En matière d’assurancecollective, la question se pose alors de savoir ce qu’iladvient du capital décès versé par l’assureur aux salariés appartenant à l’effectifde l’entreprise au jour de leur décès, lorsque le licenciementpour faute grave, privant le salarié de son préavis, est requalifié en licenciementpour cause réelle et sérieuse. L’arrêt de la Cour de cassationdu 15 avril dernier apporte la solution.
Le7 avril 2008, le salarié d’une société a été licencié pour fautegrave puis est décédé quelques jours après. L’assureur ayant refusé de verserle capital décès au motif que le défunt n’était plus présent dansl’entreprise au moment du décès, les ayants droit de ce dernieront saisi la juridiction prud’homale en requalificationdu licenciement et en paiement de dommages et intérêts.
La courd’appel fait droit à cette demande en jugeant que le licenciementétait fondé sur une cause réelle et sérieuse, le salariéaurait donc dû effectuer un préavis et ainsi faire partie des effectifs de l’entreprise le jourde son décès.
L’employeur se pourvoit en cassation en estimantque l’erreur commise dans son droit de licencier n’est pas de natureà remettre en cause la date de licenciement du salarié.Or, le défunt a été licencié avant son décès alors qu’il étaitconvenu que le capital décès n’était dû que pour les salariés appartenant à l’effectifde l’entreprise au jour de leur décès, les ayants droit nepouvaient donc pas y prétendre.
