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Droit au versement du capital décès

Publié le 21 juillet 2015 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35

Laurence Louvel   La Tribune de l'Assurance


L’article L. 1234-1du Code du travail prévoit que, lorsque le licenciementn'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à unpréavis dont le délai diffère selon l’ancienneté. En matière...

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