Avec la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, les députés souhaitent apporter une réponse au niveau national au drame de l’effondrement du bâtiment du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013. Le bâtiment abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour de nombreuses marques internationales de vêtements. Cet événement avait mis en lumière les pratiques de certaines filiales ou cocontractants de sociétés transnationales ayant des incidences négatives sur les droits fondamentaux humains et environnementaux. En l’espèce, les consignes d'évacuation du bâtiment données la veille, suite à l'apparition de fissures, avaient été ignorées, ce qui avait causé le décès de 1 138 personnes et les blessures graves de milliers d’autres.

Le drame du Rana Plaza avait été précédé de bien d’autres : la catastrophe sanitaire de Bhopal (Inde) suite à l’explosion d’une usine chimique filiale de la société américaine Union Carbide en 1984, le naufrage du pétrolier Erika affrété par la société Total en 1999 causant une marée noire, et plus récemment la mise en cause de Samsung pour les « conditions de travail indignes » appliquées chez ses sous-traitants chinois ou encore la mise en cause d’Aéroports de Paris en sa qualité de donneur d’ordre d’entreprises de sûreté pour l’application de conditions de travail difficiles et la flexibilité de l’emploi.

Face à ce constat, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, dans sa...