Déjà très largement régulée en tant que telle, l’activité d’assurance, et en particulier sa distribution, est également soumise au contrôle de l’ACPR. L’autorité est notamment en charge de vérifier la conformité à la réglementation des processus de conception, de distribution et de gestion des produits d’assurance. Deux actualités sont à relever s’agissant de cette réglementation :

• d’une part, la directive européenne relative au devoir de vigilance, laquelle s’appliquera à certains assureurs ;

• d’autre part, la recommandation n° 2024-R-03 du 21 novembre 2024 de l’ACPR, qui précise les contours du devoir de conseil en matière de distribution d’assurance.

Le devoir de vigilance des assureurs à l’égard de leurs filiales et sous-traitants

Publiée au JOUE le 5 juillet 2024, la directive européenne du 13 juin 2024 (UE) 2024/1760, dite CS3D, fixe un devoir de vigilance auquel certains assureurs pourraient être soumis. Elle devrait être transposée au plus tard le 26 juillet 2026 (ou le 26 juillet 2028 selon une proposition du Conseil de l’UE), d’après un calendrier qui tient compte de la taille et du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise mais qui annonce déjà que toutes seront assujetties à ces règles le 26 juillet 2029.

Le sort de cette directive est néanmoins encore incertain. Le 19 mai 2025, le président de la République française a en effet indiqué, à l’occasion du sommet Choose France 2025, qu’il souhaitait une suppression pure et simple du texte, dans la mesure où les contraintes créées auraient pour effet d’affaiblir les entreprises européennes. Le chancelier allemand Friedrich Merz a également pris position en faveur d’une abrogation du texte. Or, si elle devait être maintenue, cette directive s’appliquerait en particulier aux institutions financières. Le 23 juin 2025, le Conseil de l’UE a formulé une proposition de révision, qui pourrait réduire le champ d’application et les obligations émanant de cette directive.