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Droit & technique

Devoir de conseil : nouvelles obligations des distributeurs pour 2026

Publié le 6 janvier 2026 à 9h01

Gide Loyrette Nouel   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 7 minutes

La recommandation n°2024-R-03 de l’ACPR sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance est entrée en application le 31 décembre 2025. Elle s’inscrit dans une dynamique européenne qui veut améliorer la qualité des produits assurantiels et la transparence du commissionnement ; cette recommandation, qui renforce les obligations des distributeurs en matière de conseil, revient sur les implications concrètes, pour les professionnels du secteur, à prendre en considération dans le cadre de leurs activités de distribution de produits d’assurance.

Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat au barreau de Paris, Counsel, Hortense Griton, avocate au barreau de Paris, et Richard Ghueldre, avocat au barreau de Paris, associé, Gide Loyrette Nouel

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a eu l’occasion de le souligner lors de la Matinée de la protection de la clientèle qui s’est tenue le 14 mars 2025 : la recommandation...

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