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Jurisprudence
Des conséquences du non-respect du secret médical en assurance
Publié le 4 mai 2021 à 8h00
Caroline Scozzaro
La Tribune de l'Assurance
Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mars 2021, la Haute juridiction rappelle le principe selon lequel la communication par un professionnel de santé d’une pièce médicale à un tiers dans le cadre d’une expertise médicale, est couverte par le secret. Partant, les compagnies d’assurance doivent veiller au respect de ce principe, le secret médical étant général et absolu.
Caroline Scozzaro
Avocate à la Cour, Trillat & Associés
A la suite d’un accident de la circulation, un automobiliste fait l’objet d’une expertise médicale amiable réalisée par un médecin expert mandaté par sa compagnie d’assurance dont le rapport a été...
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