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JURISPRUDENCE LAMY
Défaut d'information sur les points de départ de la prescription : inopposabilité
Publié le 8 mars 2016 à 8h00
Mis à jour le 8 mars 2016 à 9h46
laurence louvel
La Tribune de l'Assurance
L’assureur est tenu de rappeler à l’assuré les différents points de départ du délai de prescription biennale et notamment celui ayant pour origine le recours d’un tiers. À défaut, cette prescription lui est inopposable.
laurence louvel
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