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JURISPRUDENCE LAMY
Défaut d’information précontractuelle en assurance vie : possible cumul de sanctions
Publié le 30 janvier 2018 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle ne fait pas obstacle à un recours à son encontre sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Ce cumul de sanctions est possible, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L.132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 (JO 5 janv.) applicable au présent litige, le défaut d’information précontractuelle...
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