Certains arrêts peuvent sembler porter en eux une solution d’évidence quand on les lit à tête reposée, une fois le fracas du judiciaire apaisé, ce qui amène la question de savoir pourquoi le sujet a pu monter aussi haut auprès de la Cour de cassation. L’arrêt du 21 janvier 2021 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-13.347, à paraître) appartient à cette catégorie.

Rappelons que l’article L.113-2 4° du Code des assurances dispose que :

« L'assuré est obligé :

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Tout est dit dans ce texte légal, son principe et ses exceptions, les conditions de la déchéance et de la sanction attachée, et même la marge résiduelle laissée à la liberté...