Si la mauvaise foi n’est pas établie, l'omission ou la déclaration de risque inexacte de la part de l'assuré n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Lorsque la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (C. assur., art. L. 113-9). La Cour de cassation fait une nouvelle fois application de cette règle en présence d’un assureur qui n’a pas pu évaluer le risque assuré, à savoir ici la superficie d’un immeuble.

Le 7 octobre 2004, un incendie se déclare dans un immeuble à usage d’habitation occupé sans droit ni titre par une famille. Le propriétaire déclare alors le sinistre à son assureur mais ce dernier lui oppose la réduction proportionnelle de prime en raison d’une déclaration inexacte de la surface assurée.

La cour d’appel tranche en faveur de l’assureur au motif qu’il résulte du rapport d’expertise que l’ensemble des bâtiments représente, hors extension, une surface totale de 936 m². Toutefois, le bien avait été assuré pour une surface de 600 m². Elle relève qu’il n’est pas démontré que la compagnie d’assurance ait été en mesure directement ou par l’intermédiaire de ses agents d’évaluer elle-même le risque assuré. En effet, les occupants interdisaient systématiquement l’accès à l’immeuble. Par conséquent, les juges du fond décident que la règle proportionnelle doit s’appliquer et l’assuré se pourvoit donc en cassation.