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Jurisprudence Lamy liaisons
Déclaration du risque et circonstances nouvelles en cours de contrat
Publié le 18 novembre 2025 à 8h59
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 4 minutes
Les circonstances nouvelles devant être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2025.
Une société propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt, divisé en différents lots, assure son bien par contrat du 20 décembre 2011 avec effet rétroactif au 15 décembre 2011. Le 17 mai 2014, un incendie survient dans le lot pris à bail par une société tierce le 15 février 2014. La société demande à son assureur de prendre en charge le sinistre, mais l’assureur refuse d’accorder la couverture.
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