Cet arrêt, de nouveau relatif au contentieux de la fausse déclaration intentionnelle, fait preuve de nouveauté en ce qu’il admet cette fois-ci la nullité du contrat opposée par l’assureur et ce, au motif que les déclarations contenues dans le formulaire de déclaration du risque sont parfaitement précises et individualisées comme cela est exigé par la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n^o 12-85.107, Bull. civ. ch. mixte, n^o 1).

En l’espèce, un contrat d’assurance automobile a été souscrit le 25 juillet 2008. Par la suite, le véhicule assuré a été impliqué dans un accident alors qu’il était conduit par le compagnon de l’assurée, celui-ci présentant un fort taux d’alcoolémie. L’assureur a donc indemnisé la victime puis a assigné l’assurée ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des indemnités versées.

Changement de conducteur principal

La cour d’appel fait droit à cette demande en nullité et condamne l’assurée à payer à son assureur une certaine somme majorée des intérêts au taux légal. Elle déclare, par la même occasion, ces dispositions opposables au FGAO. Les juges du fond estiment que le changement de conducteur principal, par rapport à celui désigné dans les mentions pré-imprimées de la demande d’adhésion signée par l’assurée, constitue une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par cette dernière en cours de contrat. En effet, ils jugent que c’est le deuxième conducteur qui utilisait principalement ce véhicule pour son activité. L’assurée se pourvoit alors en cassation.