Déclaration du risque : de l’existence de questions posées par l’assureur

Publié le 8 septembre 2015 à 8h00 Mis à jour le 1 décembre 2015 à 18h26

Laurence Louvel La Tribune de l'Assurance

Laurence Louvel
secrétaire générale de la rédaction du Lamy Droit des assurances

Cet arrêt, de nouveau relatif au contentieux de la fausse déclaration intentionnelle, fait preuve de nouveauté en ce qu’il admet cette fois-ci la nullité du contrat opposée par l’assureur et ce, au...

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