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Jurisprudence
Déclaration du risque : absence d’une fausse déclaration intentionnelle
Publié le 1 septembre 2015 à 8h00
Mis à jour le 1 décembre 2015 à 18h29
Laurence Louvel
La Tribune de l'Assurance
Laurence Louvel
secrétaire générale de la rédaction du Lamy Droit des assurances
Dans le cadre du contentieux nourri qu’est celui de la fausse déclaration intentionnelle, la chambre mixte de la Cour de cassation a, le 7 février 2014, au visa des articles L. 113-2, 2o, L. 112-3,...
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