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Agent général
De l'utilité d'une clause de non-concurrence
Publié le 3 novembre 2011 à 6h00
Mis à jour le 21 janvier 2016 à 13h06
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Une clause de non-concurrence, qui fait interdiction aux agents généraux d'assurance personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement. La Cour de cassation s'est prononcée sur l'intérêt d'insérer cette clause dans le traité de nomination.
Pierre-Paul Alipoé
docteur en droit, consultant
Une clause de non-concurrence est une convention par laquelle une personne s'engage envers une autre à ne pas exercer une certaine activité commerciale qui lui ferait concurrence. Le législateur...
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