Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Avocate à la Cour, Trillat & Associés
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la faute inexcusable du particulier employeur en prononçant, pour la première fois, une obligation générale de sécurité et de protection pour ce dernier.
En l’espèce, un particulier embauche une salariée pour assurer l’entretien des locaux de sa maison secondaire. Cette dernière, alors qu’elle dépoussière des tapis, chute d’un balcon suite à l’écroulement d’une partie de la balustrade en bois. Devenue paraplégique et soumise à une impossibilité permanente et totale de travail, elle est indemnisée par la Caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. Elle souhaite également faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur pour bénéficier d’une indemnisation complète de son préjudice.
En effet, aux termes des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la victime à laquelle est reconnue la faute inexcusable de son employeur bénéficie, outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit, d’une majoration de rente ou de capital et de dommages et intérêts.
C’est ainsi que la victime sollicite en première instance le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, puis la cour d’appel de Toulouse, qui lui donnent tous les deux raison et reconnaissent la faute inexcusable du particulier employeur. L’employeur forme subséquemment un pourvoi en cassation.
Aux fins d’annulation de l’arrêt de la cour d’appel, il conteste...
