Abonnés
Jurisprudence
De l’obligation générale de sécurité pour l’employeur particulier
Publié le 13 juillet 2021 à 8h00
Shabnam Shirazi
La Tribune de l'Assurance
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Shabnam Shirazi
Avocate à la Cour, Trillat & Associés
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la faute inexcusable du particulier employeur en prononçant, pour la première fois, une obligation générale de sécurité et de protection pour ce dernier.
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
