Qui est le créancier de l’obligation d’information du courtier en cas d’assurance pour compte ? Nous serions tentés de répondre le souscripteur. Rappelons en effet que l’article L.520-1 I et II du Code des assurances fait obligation à l’intermédiaire de fournir au souscripteur éventuel des informations relatives sur les liens qu’il pourrait entretenir avec la compagnie d’assurance auprès de laquelle il propose de souscrire mais aussi sur ses besoins.

Ce dispositif vient en complément de l’article L.112-2 du Code des assurances qui fait obligation à l’assureur de fournir à l’assuré une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Mais par cet arrêt, la Cour de cassation permet à d’autres que le souscripteur de bénéficier de cette information. En l’espèce, nous sommes en présence d’une SCI, propriétaire d’une discothèque, qui souscrit un contrat multirisques, par l’intermédiaire de son preneur.

Un incendie est provoqué, détruisant les lieux, et l’assureur oppose au preneur, qui est le souscripteur, un refus de garantie à raison de sa faute intentionnelle.

Par la suite, la SCI et son gérant assignent le courtier et son assureur en recherche de responsabilité pour ne pas les avoir utilement conseillés, ni correctement informés sur la nature, les spécificités et l’étendue de la police d’assurance.

L’arrêt d’appel rendu, la SCI et son gérant ont été déboutés de leurs demandes, motifs pris « que le contrat d’assurance pour compte est une stipulation pour autrui et que, dès lors, seul le souscripteur qui a contracté l’assurance par l’intermédiaire de son courtier peut revendiquer de celui-ci le respect de son obligation de loyauté et d’information qui découle du contrat de mandat passé avec ce professionnel ».