Par un arrêt du 21 janvier 2021 (), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les principes découlant de l’article L.112-3 du Code des assurances selon lesquels toute modification du contrat d’assurance primitif est subordonnée à la rédaction d’un avenant. La Haute juridiction subordonne également la preuve du consentement de l’assuré à la signature de l’avenant.
Avocate à la Cour, Trillat & associés
En l’espèce, le salarié d’une société exploitant une activité de commerce de véhicules a été victime d’un accident du travail à la suite d’une manœuvre de remorque par un véhicule de marque Saviem. Dans le cadre de cet incident, la société assurée a été condamnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à verser une indemnité provisionnelle au salarié victime de l’accident.
