La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une double obligation d’assurance. Ainsi, même si le maître d’ouvrage doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrage, l’obligation de souscription incombe également au constructeur qui devra souscrireune assurance de responsabilité décennale. Les impératifs de sécurité des opérations et la réparation rapide des dommages incarnent ainsi l’esprit de la loi. L’article L.242-3 du Code des assurances, qui prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende faute d’avoir souscrit à l’assurance obligatoire, amènera les maîtres d’ouvrage et les professionnels de la construction à se poser la question : qu’est-ce qu’un ouvrage ? Est-ce que l’ouvrage en question est soumis à l’obligation d’assurance ? Comment interpréter les dérogations à l’assurance ? Par son dernier alinéa, l’article L.243-1-1 du Code des assurances rajoute une dernière couche au raisonnement : la liste d’ouvrages citée en alinéa 2 bénéficiera d’une dérogation à l’assurance, à condition de ne pas être accessoire à un ouvrage soumis à cette contrainte. Une question se rajoute donc à la liste : comment évaluer si l’ouvrage est accessoire ou non ? Et ces questionnements ne sont pas sans intérêt.

Tout d’abord, pour éviter la sanction pénale, il conviendra de pouvoir y apporter une réponse. En outre, la police d’assurance est très encadrée lorsque la souscription est obligatoire. La relation assurantielle s’en trouvera largement impactée. De plus, en fonction de la qualification...