Jurisprudence
Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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