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Critères de la prise de direction du procès par l’assureur

Publié le 9 décembre 2014 à 8h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h36

Ay-hour Kev-Chatenet   La Tribune de l'Assurance


En l’espèce, la société SCS gestion avait été déclarée responsable desdésordres affectant un lycée et condamnée par la juridiction administrative,aux côtés d’un autre locateur d’ouvrage, à indemniser l’assureur du Conseil régional d’Ile-de-France. SCSgestion avait, de son côté, assigné en garantie son assureur de responsabilitécivile décennale devant la juridiction civile.

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