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Critères de la prise de direction du procès par l’assureur
Publié le 9 décembre 2014 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h36
Ay-hour Kev-Chatenet
La Tribune de l'Assurance
En l’espèce, la société SCS gestion avait été déclarée responsable desdésordres affectant un lycée et condamnée par la juridiction administrative,aux côtés d’un autre locateur d’ouvrage, à indemniser l’assureur du Conseil régional d’Ile-de-France. SCSgestion avait, de son côté, assigné en garantie son assureur de responsabilitécivile décennale devant la juridiction civile.
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