Encadrée par l’article 272 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), la fonction actuarielle :

Les provisions techniques

En pleine crise sanitaire, l’évaluation des provisions techniques au 31/12/2020 est un exercice délicat. La sinistralité, le rendement des actifs ou encore l’évolution du chiffre d’affaires (notamment pour les assureurs de contrats collectifs) présentent de fortes incertitudes.

Provisionnement « non-vie »

Sur les risques non-vie (IARD et aussi santé, incapacité et invalidité) provisionnés via des méthodes basées sur les règlements passés (type Chain Ladder, Bornhuetter–Ferguson, Ultime, etc.), il convient de rappeler que l’une des hypothèses sous-jacentes est la stabilité des cadencements. Aussi, un rapprochement avec les gestionnaires de sinistres sera nécessaire afin d’analyser les irrégularités dans les règlements par rapport aux exercices précédents. Les fréquences et les coûts moyens observés, en particulier sur la dernière survenance, devront être étudiés avant de statuer sur la méthode de provisionnement à utiliser.

Compte tenu du degré d’incertitude sur cet exercice, plusieurs méthodes de provisionnement devront être testées et au final l’avis de l’expert devra être clairement formulé, notamment sur le niveau de prudence défini. L’ACPR devrait être attentive à la justification de la méthode finale retenue, en...