Les mesures en faveur des entreprises et indépendants, durement touchés par les retombées économiques du confinement, se multiplient. Outre la réouverture des fonds Nov(-), l’installation du groupe du travail pour couverture des risques pandémiques pour les entreprises ou encore la prolongation des délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR, c’est maintenant aux indépendants, ayant souscrit des plans d’épargne de bénéficier de quelques avantages.

Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises), complétée par plusieurs ordonnances depuis, a remanié et simplifié la retraite professionnelle supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaires obligatoires. De nombreux organismes d’assurance proposent la souscription des contrats concernés – PER – qui participent à la constitution d’une rente viagère au moment du départ à la retraite. Plus précisément, avant la réforme, ce dispositif concernait plusieurs catégories de professionnels et était composé de contrats d’assurance variés – les Perco, les PERE, les contrats « article 83 », les Perp et les contrats Madelin. Ces derniers, appelés désormais PERI (plans d’épargne retraite individuels), s’adressent en particulier aux travailleurs non-salariés.

Selon les règles actuellement en vigueur, le déblocage anticipé des sommes avant l'âge de la retraite n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés à l’article L.132-23 du Code des assurances.