L'article R. 112-1 du Code des assurances prévoit que les polices d'assurance, garantissant notamment la responsabilité civile, doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L’article L. 113-2 dudit code prévoit quant à lui que la clause de déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par une clause du contrat. La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation d’information s’impose à tous les contrats, y compris aux contrats d’assurance en lignes successives conclus dans le cadre d’une réassurance.

En 2003, un réassureur a souscrit plusieurs contrats d’assurance en lignes. Ces derniers couvraient notamment la responsabilité civile de ses dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente lorsque les capitaux de celle-ci étaient épuisés. Entre décembre 2003 et août 2006, l’assuré, actionnaire majoritaire d’une société de droit irlandais, a été assigné devant plusieurs juridictions étrangères par les actionnaires minoritaires, pour abus de majorité et fraude ; le sinistre a donc été déclaré à ses assureurs. L’assureur en première ligne a pris en charge les frais de défense engagés par l’assuré dans les limites de sa police. En revanche, le second assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la prescription biennale, de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle et de la déchéance de garantie en raison d’une déclaration tardive du sinistre.